Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Discussion on the report of the Joint Committee aimed at ensuring the right of members of Parliament and bar association presidents to visit places of detention
Discussion on the report of the Joint Committee aimed at ensuring the right of members of Parliament and bar association presidents to visit places of detention.
