Poursuite de l'examen du projet de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les agents des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Poursuite de l'examen du projet de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les agents des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Continuation of the discussion of the bill aimed at establishing a presumption of self-defense for law enforcement officers in the performance of their duties
Continuation of the discussion of the bill aimed at establishing a presumption of self-defense for law enforcement officers in the performance of their duties.
