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Avocats contre le décret RIVAGE
Mobilisation du Barreau des avocats contre le projet de décret "RIVAGE" (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience) initié par le Ministère de la Justice visant selon eux à restreindre fortement le droit de faire appel dans les procédures civiles à Toulouse, sud-ouest de la France, le 4 décembre 2025.
Lawyers against the RIVAGE decree
Mobilization of the Bar Association against the draft decree “RIVAGE” (Rationalization of Appeal Proceedings to Ensure Efficiency) initiated by the Ministry of Justice which they believe aims to severely restrict the right to appeal in civil proceedings in Toulouse, southwestern France, on December 4, 2025.
