Jour de vote de la loi spéciale sur les Finances à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi spéciale sur les Finances présenté en Conseil des Ministres le 22 décembre pour palier à l'échec de la Commission mixte paritaire qui n'a pas trouvé d'entente pour adopter un budget de compromis. La loi spéciale adoptée le 23 décembre permet à l'Etat de fonctionner sans difficulté, sans qu'il y ait en France la notion de Shut Down américaine, dans l'attente de l'adoption de la loi de Finances pour 2026 qui devrait se faire en janvier 2026.
Day of the vote on the special Finance Law in the National Assembly
A special budget bill was presented to the National Assembly. It was submitted to the Council of Ministers on December 22nd to address the failure of the Joint Committee, which was unable to reach an agreement on a compromise budget. The special law, adopted on December 23rd, allows the State to function smoothly, avoiding the American concept of a government shutdown, pending the adoption of the 2026 budget law, expected in January 2026.
