La loi sur la souveraineté alimentaire et l'agriculture au Sénat
Les sénateurs débattent en ce moment du projet de loi relatif à la souveraineté alimentaire. Destiné à répondre à la colère des agriculteurs, le texte propose une évolution du droit visant notamment à amoindrir les charges administratives environnementales. L'article 13, qui dépénalise les atteintes à l'environnement non volontaires, est notamment l'objet d'un vif débat entre le Gouvernement et les partis de gauche comme les ONG qui refusent que l'environnement puisse être considérée comme une cause de mal être agricole alors que pour ces acteurs la question relève de la faiblesse des revenus agricoles.
The law on food sovereignty and agriculture in the Senate
Senators are currently debating the bill relating to food sovereignty. Intended to respond to the anger of farmers, the text proposes a change in the law aimed in particular at reducing environmental administrative burdens. Article 13, which decriminalizes non-voluntary environmental damage, is in particular the subject of a lively debate between the Government and left-wing parties such as NGOs who refuse that the environment can be considered as a cause of agricultural unhappiness while for these actors the question relates to low agricultural income.
