SOUS CONTRÔLE
SOUS CONTROLE
Le 22 juillet 2021 le Conseil d'Etat a été saisi par un collectif d'ONG dont Amnesty international et Human Right Watch afin qu'il enjoigne à l'état de faire cesser les "contrôles d'identité discriminatoires" menés par la police. Elles dénoncent une discrimination raciale systémique, humiliante et degradante. Elles demandent que les contrôles et palpations ne soient fondés que sur un soupçon objectif et individualisé. Leur requête s'appuie sur des études qui démontrent qu'un homme perçu comme noir ou arabe a une probabilité vingt fois plus élevée de subir un contrôle que l'ensemble du reste de la population. Elle s'appuie également sur des procédures françaises documentant ces discriminations, la dernière en date remonte au 8 juin 2021, la Cour d'appel de Paris a une nouvelle fois condamné l'État pour "faute lourde" en raison des contrôles discriminatoires dont avaient été victimes à Gare du Nord en 2017 trois lycéens qui revenaient d'un voyage scolaire. Déjà en 2016, la Cour de cassation avait pour la première fois définitivement condamné l'État pour des contrôles «au faciès». En décembre 2020 le président Emmanuel Macron a de son côté reconnu qu' «Aujourd'hui quand on a une couleur de peau qui n'est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (..) On est identifié comme un facteur de problème et c'est insoutenable». Le Conseil d'Etat pourra également s'interroger sur la persistance et le but des contrôles "de routine" alors même qu'une statistique policière indique que 96% d'entre eux ne révèlent aucune infraction. Aussi, parmi les 4% d'infrafractions relevées figurent celles "d'outrage et rébélion" provoquées par le contrôle. En réponse à cette requête du collectif, la plus haute juridiction administrative pourra demander à l'État ce qu'il compte faire, puis contrôler si les réponses proposées sont satisfaisantes ou bien être plus interventionniste et imposer des réformes. (photos de aout 2017 à mai 2020)
UNDER CONTROL
UNDER CONTROL
On 22 July 2021, a group of NGOs, including Amnesty International and Human Right Watch, filed a complaint with the Council of State asking it to order the State to stop "discriminatory identity checks" carried out by the police. They denounce a systemic, humiliating and degrading racial discrimination. They ask that the checks and pat-downs be based only on objective and individualised suspicion. Their request is based on studies which show that a man perceived as black or Arab is twenty times more likely to be stopped than the rest of the population. It also relies on French procedures documenting such discrimination, the latest of which was on 8 June 2021, when the Paris Court of Appeal once again condemned the State for "gross negligence" due to the discriminatory controls to which three high school students returning from a school trip were subjected at Gare du Nord in 2017. Already in 2016, the Court of Cassation had for the first time definitively condemned the State for "au faciès" controls. In December 2020, President Emmanuel Macron acknowledged that "Today, when one's skin colour is not white, one is much more controlled (...) One is identified as a problem factor and it is unbearable". The Council of State could also question the persistence and purpose of "routine" checks, even though police statistics show that 96% of them do not reveal any offence. Also, among the 4% of offences recorded are those of "contempt and rebellion" caused by the control. In response to this request from the collective, the highest administrative court will be able to ask the State what it intends to do, and then check whether the proposed responses are satisfactory or be more interventionist and impose reforms. (photos from August 2017 to May 2020)