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Discussion du projet de loi portant création de l établissement public du commerce et de l industrie de la collectivité de Corse
Discussion du projet de loi portant création de l établissement public du commerce et de l industrie de la collectivité de Corse.
Discussion of the draft law establishing the public establishment for commerce and industry of the Corsican community
Discussion of the draft law establishing the public establishment for commerce and industry of the Corsican community.
