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Projet de loi relatif à la Lutte contre les fraudes sociales et fiscales - 31 Mars 2026
Examen du projet de loi relatif à la Lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans l'hémicycle de l'assemblée nationale à Paris, France le 31 Mars 2026.
Draft bill on combating social security and tax fraud - March 31, 2026
Debate on the draft bill on combating social security and tax fraud, in the chamber of the National Assembly in Paris, France on March 31, 2026.
