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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer
Examen, discussion et vote sur la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer dans l'hémicycle de l'assemblée nationale à Paris, France le 5 Juin 2025. Texte discuté dans le cadre de la journée de niche parlementaire des députés communistes, groupe GDR Gauche démocrate et républicaine, adoption de la PPL à l'unanimité avec 169 voix pour.
Bill experimenting with rent controls and improving housing in overseas France
Examination, discussion and vote on the bill experimenting with rent controls and improving housing in overseas France in the National Assembly Chamber in Paris, France on June 5, 2025. The text was discussed as part of the parliamentary niche day for Communist MPs and the GDR Gauche Démocratique et Républicaine group. The PPL was adopted unanimously with 169 votes in favour.
