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Examen, vote et adoption du projet de loi d'urgence pour Mayotte - Assemblée Nationale - Paris - 12 Février 2025
Examen, vote et adoption du projet de loi d'urgence pour Mayotte, en lecture CMP (commission mixte paritaire) dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale à Paris, France le 12 Février 2025.
Examination, vote and adoption of the emergency bill for Mayotte - National Assembly - Paris - February 12, 2025
Examination, vote and adoption of the emergency bill for Mayotte, in joint committee reading in the hemicycle of the National Assembly in Paris, France on February 12, 2025.
