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PPL pour proroger la loi relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - Assemblée - 28 Janvier 2025
Examen et discussion sur la proposition de loi (PPL) visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, notamment en Corse (droits de sucession, legislation), dans l'hémicycle de l'assemblée nationale à Paris, France le 28 Janvier 2025.
Proposed law to extend law on cadastral reorganisation and the reduction of property disorder - National Assembly - January 28, 2025
Examination and discussion of the proposed law (PPL) to extend law no. 2017-285 of 6 March 2017 on cadastral reorganisation and the reduction of property disorder, particularly in Corsica (rights of sucession, legislation), in the hemicycle of the National Assembly in Paris, France on January 28, 2025.
