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Assemblée Nationale - Projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'IVG - Paris - 24/01/2024
Assemblée Nationale, Séance publique mercredi 24 janvier 2024. Débat dans l'hémicycle sur le projet de loi constitutionnelle PJLC sur la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, inscription dans la constitution du droit à l'IVG pour les femmes enceintes. Constitutionnalisation du droit à l'avortement (droit d'avorter pour une femme).
French National Assembly
French National Assembly, Public session Wednesday January 24, 2024. Debate in the hemicycle on the PJLC constitutional bill on the freedom to have recourse to voluntary interruption of pregnancy, constitutionalization of the right to abortion for pregnant women. Constitutionalization of the right to abortion (a woman's right to have an abortion).