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Proposition de loi pour l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social - Assemblée Nationale - Paris - 15/11/2023
Discussion et débat dans l'hémicycle de l'assemblée nationale sur une proposition de loi (issue du Sénat) pour l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social qui prévoit l'obligation de déclaration préalable au moins 48h à l'avance. Pour l'opposition de gauche il s'agit d'une remise en cause du droit de grève pour les personnels de l'aérien (contrôleurs aériens, pilotes...). PPL, Texte de la commission numéro 1398 et 1701. Mercredi 15 novembre 2023.
Bill to organize air navigation services in the event of a social movement - National Assembly - Paris - 15/11/2023
Discussion and debate in the hemicycle of the National Assembly on a bill (from the Senate) for the organization of air navigation services in the event of a social movement, which requires prior notification at least 48 hours in advance. The left-wing opposition sees this as a threat to the right to strike for air traffic controllers and pilots. PPL, Committee text numbers 1398 and 1701. Wednesday, November 15, 2023.