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Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite - Sénat - 02/02/2023
Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite, surnommée loi anti-squatteurs. Texte issu de la commission des affaires économiques PPL Kasberian-Bergé. PPL en première lecture, discussion générale, passage en revue des articles et amendements déposés par les sénateurs. Sénat, Séance publique, Jeudi 02 Février 2023.
Proposition of law: Protecting housing against illegal occupation - Sénat - 02/02/2023
Proposition of law: Protecting housing against illegal occupation, nicknamed anti-squatter law. Text from the Economic Affairs Committee PPL Kasberian-Bergé. PPL in first reading, general discussion, review of articles and amendments tabled by the senators. Senate, Public session, Thursday 02 February 2023.
