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Assemblée Nationale - Adoption de la proposition de loi pour Garantir le respect du droit à l'image des enfants - Paris - 06/02/2024
Assemblée Nationale, Séance publique du mardi 06 Février 2024. Adoption, en lecture définitive, d'une proposition de loi pour Garantir le respect du droit à l'image des enfants. L'Assemblée a adopté la PPL à l'unanimité. Protection des enfants, modification du code pénal contre la diffusion de photos et contenus pédopornographiques.
French National Assembly - Bill to guarantee respect for children's image rights - Paris - 06/02/2024
French National Assembly, Public session of Tuesday February 06, 2024. Adoption, in final reading, of a bill to guarantee respect for children's image rights. The Assembly adopted the PPL unanimously. Protecting children, amending the penal code against the dissemination of child pornography photos and content.